MENTIONS LÉGALES

Conditions Générales de vente e-commerce

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Bio Bulk dont le siège social est situé à Avenue de la Vallonnette 22, 1012 Lausanne, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE 550.1.191.850-2 ci-après dénommée Bio Bulk et gérant le site www.biobulk.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bio Bulk et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.biobulk.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.biobulk.com. est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Bio Bulk conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.biobulk.com de la société Bio Bulk dans la limite des stocks disponibles. La société Bio Bulk se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, provenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.biobulk.com est destinée à tous les acheteurs résidants en Suisse.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en francs suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Bio Bulk se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Suisse, pour toute commande supérieure ou égale à CHF 25.- TTC, les frais de port sont offerts dans un rayon de 20 Km autour de Lausanne ; pour toute commande inférieure à CHF 25.- TTC, un forfait de participation aux frais de livraison sera facturé à l’acheteur en fonction des kilomètres.

Article 4. Procédure à suivre pour effectuer une commande et paiement

Le Client se rend sur www.biobulk.ch le Client constitue son panier en sélectionnant les produits qu’il souhaite avoir et en précisant dans quelle quantité. Au cours de sa sélection, le Client verra le prix par unité de chaque produit (par exemple : au kg, aux 100g, au L). Il saisira le nombre d’unité souhaité (par exemple 3 pour 300g). Sur la fiche produit, il verra également le prix de la consigne. Avant de valider son panier, il aura la possibilité de modifier ses choix (types de produits sélectionnés et quantités). Les contenants consignés (bocaux, sacs, bouteilles) sont facturés au moment de la commande. Le détail est visible à tout moment dans le panier. Les conteneurs consignés (caisses ou cabas) seront gratuits pendant 2 mois suivant la commande et donc non facturés dans le panier.

Le Client doit accepter les CGV pour valider son panier à chaque commande.

Si le Client a déjà un compte, il est invité à se connecter avec ses identifiants choisis lors de sa première commande ou création de compte.

S’il s’agit de sa première commande ou qu’il ne s’est pas déjà inscrit, le Client doit s’inscrire en renseignant les informations exactes nécessaires à son identification et à ses futurs échanges avec Bio Bulk. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toute inscription multiple, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Quant au mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte, il doit être personnel et utilisé uniquement par lui, toute divulgation à des tiers étant interdite. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.

Dès validation de la page récapitulant le contenu du panier et le choix de retrait en magasin ou livraison, le Client finalisera sa commande en réglant la somme due à Bio Bulk selon le paiement choisi sur la plateforme de paiement sécurisée PostFinance, Twint, Mastercard, Visa.

Nous acceptons uniquement les modes de paiement mentionnés dans la procédure de commande.  La commande est ainsi réglée à l’instant même où elle est finalisée.

De la part de biobulk@gmail.com, un e-mail récapitulatif de sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité, le contenant choisi pour chacun, les prix, les détails sur le retrait/livraison.

Une fois la commande préparée, le client reçoit un mail avec la facture en pièce-jointe. Si l’un des produits devait manquer, le Client recevra la note de crédit accordée sous forme de « crédit avoir » sur son compte.

Article 5 - Procédure de retour des consignes

Les contenants consignés Bio Bulk devront impérativement être retournées lors de la prochaine livraison ou ramener directement au magasin (Av de la Vallonnette 22 – 1012 Lausanne).

L’enregistrement des retours se fera sous 1 à 30 jours ouvrés après le dépôt, Bio Bulk enregistrera le retour de tous les contenants consignés reçus. Les contenants consignés seront alors crédités sous forme de bon de réduction envoyé par mail sur le compte du Client.

Les contenants abîmés ou cassés ne sont pas remboursés.

Article 6. Réserve de propriété

La société Bio Bulk conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

L’annulation et la modification de commandes est possible jusqu’à 24 heures avant le jour de livraison. Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Un remboursement sous forme de bon de réduction.

 

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des décalages dans le temps ou le blocage d’une date de livraison sont possibles. L’acheteur est livré à son domicile par un livreur. En cas d’absence de l’acheteur, la commande sera déposée à l’entrée de son domicile ou, si l’accès n’est pas possible il recevra un mail et devra venir la récupérer au magasin (avenue de la Vallonnette 22 – 1012 Lausanne). L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

 

Article 9. Traitement des commandes refusées

Les colis des commandes « refusées » devront être pris en photo par le Client et transmis à Bio Bulk par email (epicerie.biobulkk@gmail.com) pour justifier le motif du refus (ex : colis endommagé). Si ce refus est justifié, Bio Bulk proposera à son Client de choisir entre :

  • Le renvoi de la même commande, sous réserve que l’ensemble des articles soient toujours disponibles, complété par un bon d’achat (sous forme de code promo à saisir à la fin de son prochain panier)  de la valeur des articles manquants si nécessaire,

  • Ou un bon d’achat, sous forme de code promo à saisir à la fin de son prochain panier, de la valeur de sa commande refusée.

 

Article 10. Garantie

Bio Bulk garantit la qualité et la durée de conservation des produits selon les conseils de conservation indiqué sur le site internet et sur l’étiquette du produit. De manière générale :

Les fruits et légumes doivent être manipulés avec précaution et placés au réfrigérateur.

Les produits réfrigérés doivent être transportés et stockés de manière à garantir la chaîne du froid.

Les produits secs ne doivent pas être exposés au soleil ni à l’humidité, ni pendant le transport, ni lors du stockage.

Dans la mesure ou le client a respecté les conditions de conservation mentionnées, Bio Bulk assume la garantie d’exemption de défauts des produits commandés jusqu’à expiration de la date de conservation, toutefois au maximum 2 ans à compter de la date de livraison. Pour les produits sans date de conservation, la période légale de 2 ans s’applique.

 

Article 11. Responsabilité

La société Bio Bulk dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.biobulk.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bio Bulk. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société Bio Bulk s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Bio Bulk Avenue de la Vallonnette 22 – 1012 Lausanne.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lausanne.